1. Préambule

RICHARD PARTNER, société par actions simplifiée unipersonnelle, dont le siège social est situé au 33 avenue Foch, 75016 Paris, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro 944 901 819, représentée par son président en exercice (ci-après « RICHARD PARTNER » ou la « Société »).

2. Définitions

« CGV » désigne les présentes Conditions Générales de Vente.

Le « Site » désigne le site rcall.fr.

Est un « Client » toute personne physique ou morale agissant à des fins entrant dans le cadre de son activité professionnelle, qui fait appel à la Société pour l'achat de fichiers de prospects qualifiés.

Sont des « Leads » les fichiers de contacts commerciaux, constitués de données relatives à des personnes physiques (ci-après les « Prospects ») ayant manifesté un intérêt pour un produit ou service correspondant à l'activité du Client, que la Société commercialise auprès de ses Clients.

Est un « Prospect » toute personne physique dont les coordonnées figurent dans un Lead vendu par la Société.

3. Objet

Les présentes CGV ont pour objet de régir les relations entre la Société et les Clients dans le cadre de la vente de Leads. Toute commande de Leads emporte l'acceptation entière et sans réserve des présentes CGV par le Client.

4. Prestation de la Société

La Société propose à ses Clients l'achat de Leads correspondant aux critères qu'ils définissent (secteur d'activité, zone géographique, volume, etc.).

La Société s'approvisionne en Leads auprès de ses propres canaux de collecte ou de partenaires, dans le respect de la réglementation applicable à la collecte de données personnelles, notamment le consentement du Prospect à être recontacté par un professionnel correspondant à sa demande.

La Société transmet au Client les Leads correspondant à la commande, selon les modalités convenues (fichier, accès plateforme, ou tout autre moyen défini contractuellement).

5. Prix et modalités de paiement

Le prix des Leads est fixé selon le devis, le bon de commande ou le contrat conclu avec chaque Client. Les modalités de facturation et de paiement sont précisées dans ce document contractuel.

6. Accessibilité du Site

La Société fera tout son possible pour maintenir le Site accessible et performant sans retard ou difficulté excessifs. Elle ne peut toutefois garantir un fonctionnement sans interruption, notamment en cas de maintenance ou de mise à jour.

7. Responsabilité

7.1. Responsabilité de la Société

La Société s'engage à exécuter ses obligations de bonne foi et avec les moyens raisonnables à sa disposition, notamment quant à la qualité et à l'actualité des Leads transmis.

La Société n'est tenue que d'une obligation de moyens. Elle ne saurait garantir la conclusion d'une vente, d'un contrat ou de toute autre transaction entre le Client et le Prospect, ni l'exactitude absolue des informations communiquées par le Prospect lui-même.

La Société n'intervient à aucun titre dans la relation commerciale établie entre le Client et le Prospect une fois le Lead transmis. Elle ne perçoit aucune commission sur les transactions éventuellement conclues entre le Client et le Prospect : sa rémunération est exclusivement constituée par le prix de vente du Lead lui-même.

7.2. Responsabilité du Client

Le Client est seul responsable de l'usage qu'il fait des Leads qui lui sont transmis, et notamment du respect, dans sa démarche de prospection commerciale auprès des Prospects, de l'ensemble de la réglementation applicable : droit de la protection des données personnelles (RGPD), règles relatives au démarchage téléphonique et à la prospection commerciale, interdictions ou restrictions sectorielles éventuellement applicables à son activité.

Le Client reconnaît et accepte que la Société décline toute responsabilité pour tout litige, réclamation, sanction ou dommage résultant de l'usage qu'il fait des Leads, ou de la relation établie avec le Prospect, quelle qu'en soit la cause.

Le Client garantit la Société contre toute conséquence, y compris financière, résultant d'une utilisation des Leads non conforme aux présentes CGV ou à la réglementation applicable, et s'engage à indemniser la Société de tout préjudice qui en résulterait, y compris les frais de défense.

8. Propriété intellectuelle

Le Site et l'ensemble des éléments qui le composent sont la propriété exclusive de la Société. Toute reproduction ou utilisation non autorisée est interdite.

9. Données personnelles et cookies

Les informations relatives au traitement des données personnelles par la Société sont détaillées dans la Politique de confidentialité du Site, disponible à l'adresse https://rcall.fr/legal/politique-de-confidentialite.

10. Modifications et mises à jour

La Société se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment. La version applicable à une commande est celle en vigueur à la date de celle-ci.

11. Divers

Si l'une des dispositions des présentes CGV est déclarée nulle, les autres dispositions resteront en vigueur. Le fait de ne pas se prévaloir d'une disposition ne vaut pas renonciation à s'en prévaloir ultérieurement.

12. Droit applicable et compétence juridictionnelle

Les présentes CGV sont régies par le droit français. En cas de litige, les parties rechercheront une solution amiable avant toute action judiciaire. Les tribunaux de Paris seront seuls compétents.